CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

CHAPITRE I – GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de nature privée d’après lesquels l’entreprise CREATIV SÜN FILMS SAS s’engage à fournir, à son Client, toute prestation susceptible d’entrer dans le champ de son objet social. Il peut notamment s’agir de prestations de conception de projet visuel ou audiovisuel, de réalisation de publicité, films de marque, web séries, docu séries, clips vidéos, films d’entreprises et d’institutions, films documentaires, captations de spectacles et d’évènements. Il est précisé que toute prestation commandée, réalisée et livrée, même si non diffusée doit faire l’objet d’un règlement intégral de la part du Client.

ARTICLE 1.2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande effectuée auprès de l’entreprise CREATIV SÜN FILMS SAS doit être formalisée par un contrat signé, composé au moins des pièces suivantes :

Les présentes conditions générales de ventes.

Le Contrat de mission et ses annexes.

Le cas échéant, le coût des prestations peut être précisé par groupe de prestations.

En cas de prix forfaitaire la décomposition du prix doit détailler le nombre précis de prestations que comporte le forfait.

ARTICLE 1.3 – ORDRE DE PRIORITÉ DES PIÈCES CONTRACTUELLES

Sauf dérogation dans les conditions particulières, et en cas de contradiction entre plusieurs d’entre eux, les documents contractuels prévalent dans l’ordre stipulé ci-après :

Le Contrat de mission ou devis accepté par le Client et ses annexes.

Les présentes conditions générales de vente de CREATIV SÜN FILMS SAS

En application de l’article L441-6 du Code de commerce, et sauf stipulation(s) contraire(s) expressément acceptée(s) par les parties dans le contrat de mission, aucune condition générale d’achat présentée par le Client ne pourra entrer dans le champ contractuel des parties.

ARTICLE 1.4 – CONTENU DES PRESTATIONS

Le détail des prestations confiées à CREATIV SÜN FILMS SAS est limitativement énuméré dans le contrat de mission ou le devis accepté par le Client et ses annexes.

En cas de contradiction entre les différentes pièces du contrat, les limites de prestations sur lesquelles les parties sont réputées s’être entendues sont fixées par le seul contrat de mission, quelle que soit la forme du prix.

ARTICLE 1.5 – DÉMARRAGE DE LA MISSION

Le début d’exécution des prestations est conditionné par l’intervention d’un accord entre les parties sur la nature de la prestation à effectuer, son prix et les conditions d’exécution de cette prestation.

Si au moment de l’engagement des parties le prix n’est pas déterminé, il doit au moins être déterminable.

L’accord entre les parties doit nécessairement être matérialisé par la signature du contrat de mission et de ses annexes citées à l’article 1.2 des présentes. A défaut, aucun accord ne sera réputé être intervenu.

Sauf stipulations contraires insérées dans le contrat de mission, la signature du contrat de mission emporte commencement d’exécution des prestations.

CHAPITRE II – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

ARTICLE 2.1 – ENGAGEMENT DE CREATIV SÜN FILMS SAS

CREATIV SÜN FILMS SAS en sa qualité de prestataire, s’engage à réaliser les prestations dans les conditions de délais, de prix, et de conformités arrêtées d’un commun accord entre les parties dans le contrat de mission.

CREATIV SÜN FILMS SAS est tenu envers le Client à une obligation de moyens.

ARTICLE 2.2 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Afin de garantir à CREATIV SÜN FILMS SAS le respect des délais contractuels, le client s’oblige notamment à :

Communiquer, si besoin à la demande de CREATIV SÜN FILMS SAS l’ensemble des informations, documents, études, ou précisions dont CREATIV SÜN FILMS SAS pourrait avoir besoin pour exécuter les prestations mises à sa charge. Il peut notamment s’agir de chartes graphiques, logo, précédents documents audiovisuels etc… Dans ce cas, le Client garantit à CREATIV SÜN FILMS SAS la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude et des recours éventuels de tiers vis à vis des éléments mis à disposition.

Garantir le respect des délais pour toute décision ou approbation au titre de l’exécution du contrat de mission.

A ce titre les parties définissent en commun, à l’avance et par écrit dans les conditions particulières, les délais dans lesquels les décisions de validation ou d’approbation incombant au Client doivent être prises.

Dans le cas où les conditions particulières n’ont pas prévu de délai, CREATIV SÜN FILMS SAS propose par écrit au Client, pour chaque élément qui nécessite de la part de ce dernier une validation ou une approbation, un délai suffisant pour que le Client soit mis en mesure de se prononcer sur la validation ou l’approbation de l’élément qui lui est soumis.

Si dans le délai de sept (7) jours calendaires, le Client n’a pas notifié par écrit de réserve à l’égard du délai proposé, ce dernier est réputé accepté.

Le dépassement du délai de validation ou d’approbation d’un élément par le Client prolonge de plein droit, et d’autant, le délai d’exécution imparti à CREATIV SÜN FILMS SAS pour la réalisation des prestations mises à sa charge par le présent contrat.

Faciliter les relations avec les différents intervenants concernés directement ou indirectement par l’opération et intervenir, si nécessaire, en cas de différend entre plusieurs d’entre eux.

De manière générale, si le Client en a les moyens, donner à CREATIV SÜN FILMS SAS tout accès (salle de spectacle, entreprise, bâtiment…) aux lieux nécessaires à la réalisation des prestations.

ARTICLE 2.2.1 – OBLIGATION DE TRANSMETTRE TOUTE INFORMATION UTILE À LA RÉALISATION DE LA PRESTATION

Si en cours d’exécution le Client prend connaissance d’une information, d’un document, d’une donnée nouvelle ou récemment découverte, susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la réalisation des missions qui ont été confiées au Prestataire il doit la communiquer à CREATIV SÜN FILMS SAS sans délai et dans son intégralité.

Il peut notamment s’agir d’informations ou de documents obtenus auprès de tout tiers au Contrat et qui permettrait à CREATIV SÜN FILMS SAS de prendre en compte un risque ou une donnée technique qu’elle ignorait, ou de manière générale qui lui permettrait de remplir toute obligation mise à sa charge par l’objet du Contrat, ou qui faciliterait l’exécution de sa mission ou d’une partie de sa mission.

A défaut de s’exécuter, le Client supportera seul l’ensemble des préjudices et conséquences qui découleraient de l’ignorance, par CREATIV SÜN FILMS SAS de ces documents, données ou informations que le Client n’aura pas porté à la connaissance ou à l’appréciation de CREATIV SÜN FILMS SAS.

A défaut de s’exécuter, le Client supportera seul l’ensemble des préjudices et conséquences qui découleraient de l’ignorance, par CREATIV SÜN FILMS SAS de ces documents, données ou informations que le Client n’aura pas porté à la connaissance ou à l’appréciation de CREATIV SÜN FILMS SAS.

ARTICLE 2.3 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie tiendra comme confidentiel l’existence et le contenu du Contrat, l’ensemble des documents qui s’y rapporte, ainsi que toute information de nature commerciale, financière ou technique.

Tous les renseignements, documents ou données remis au Client, soit avant la signature du Contrat, soit au cours de son exécution, sont, sauf stipulations contraires, également considérés comme strictement confi dentiels.

Le Client s’interdit de les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de CREATIV SÜN FILMS SAS.

Le Client s’oblige à faire respecter les dispositions du présent Article par son personnel, ses fournisseurs et sous-traitants impliqués dans la réalisation des Prestations, et à quelque stade que ce soit.

Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas non plus couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.

Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le Client dans les documents de la consultation. CREATIV SÜN FILMS SAS est tenu de les respecter.

ARTICLE 2.4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CREATIV SÜN FILMS SAS concède, à titre exclusif, au Client le droit d’utiliser les résultats en l’état de leur livraison par CREATIV SÜN FILMS SAS par les moyens et sous les formes définies dans le contrat de mission ou le devis accepté.

Il est précisé que le Client ne peut mettre à disposition de tiers les résultats que dans le cas où le ou les tiers soient identifiés dans le contrat de mission. Dans ce cas les résultats doivent être mis à disposition sans aucune modification, coupure, transformation… et ne peuvent être utilisés que par les moyens et sous les formes définies dans le contrat de mission ou le devis accepté.

Cette concession vaut uniquement pour les besoins découlant de l’objet du contrat de mission et pour le monde entier. La concession est réalisée pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Les droits concédés comprennent :

– Le droit de reproduction, notamment :

Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.

Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.

Toutefois, le droit de reproduction ainsi concédé n’autorise en aucun cas le Client à apporter une quelconque modification aux résultats livrés par CREATIV SÜN FILMS SAS. Par exemple et sans que cela soit limitatif

: extraire des images ou séquences du montage final pour les diffuser séparément.

– Le droit de représentation, notamment :

Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Il est précisé que les droits concédés doivent s’exercer dans le respect du droit moral de l’auteur : CREATIV SÜN FILMS SAS.

Par ailleurs, le Client désigné dans le marché ne devient pas, du fait du contrat de mission, titulaire des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché, des méthodes (telles que les modèles utilisés ou créés dans le cadre de la réalisation du marché) ou savoir-faire.

Le prix de cette concession est précisé dans les conditions particulières. A défaut la concession fera l’objet d’une rémunération complémentaire correspondant à 2% du montant final de la prestation de CREATIV SÜN FILMS SAS.

Il est entendu entre les parties que les méthodes et le savoir-faire de CREATIV SÜN FILMS SAS mis au service du Client dans le cadre du présent contrat, sont confidentiels et ne peuvent, sans autorisation écrite de CREATIV SÜN FILMS SAS être divulgués à un tiers, même après l’achèvement de la mission de ce dernier.

Il est précisé que CREATIV SÜN FILMS SAS demeure propriétaire des rushs réalisés dans le cadre du contrat de mission. Toutefois, CREATIV SÜN FILMS SAS ne prend aucun engagement de durée minimale de conservation de ces rushs vis à vis du Client. Si le Client souhaite bénéficier d’une durée définie de conservation des rushs par CREATIV SÜN FILMS SAS, cette prestation éventuelle est définie dans le contrat de mission ou le devis correspondant à la prestation principale.

ARTICLE 2.5 – UTILISATION DES RÉFÉRENCES

CREATIV SÜN FILMS SAS est autorisé par son Client à utiliser comme référence les prestations effectuées pour ce dernier, par extraits ou dans leur intégralité. CREATIV SÜN FILMS SAS peut présenter ces références dans le cadre de marchés privés ou publics et, de manière générale, sur tout support de communication ou de publicité.

CHAPITRE III – PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES

ARTICLE 3.1 – LE PRIX

Les conditions particulières précisent si le prix convenu entre les parties est forfaitaire, unitaire ou mixte.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat.

Les prix sont exprimés en euros et TTC.

Le prix applicable à chaque prestation réalisée par CREATIV SÜN FILMS SAS est indiqué dans les conditions particulières, notamment dans le cadre de la décomposition du prix ou du bordereau des prix unitaires.

Le prix est arrêté et convenu entre les parties avant le début d’exécution des prestations.

La préparation d’un tournage commandé et annulé par le client est due dans sa totalité. Toute journée de tournage annulée la veille ou le jour même est également due. D’une manière plus générale, toute prestation annulée sera facturée en fonction de l’avancée des travaux et des frais engagés au moment de l’annulation.

Le montant facturé ne pourra être inférieur à l’acompte déjà versé qui sera conservé dans tous les cas par CREATIV SÜN FILMS SAS à titre de dédommagement.

ARTICLE 3.2 – AVANCE ET PÉRIODICITÉ DES ACOMPTES

Sauf stipulations contraires insérées dans le contrat de mission, le montant l’avance de démarrage au profit de CREATIV SÜN FILMS SAS est égale à 50% du montant initial du contrat. Si tel est le cas, le début d’exécution de ses prestations est subordonné à son règlement par le Client.

Sauf stipulations contraires insérées dans le Contrat de mission, le solde des prestations sera facturé après la réception complète des prestations.

En tout état de cause, le solde du contrat sera exigible à compter de la date de la validation des prestations.

ARTICLE 3.3 – DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, le délai de paiement des sommes dues par le Client à CREATIV SÜN FILMS SAS est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le Client.

Tout retard constaté dans le paiement des sommes dues à CREATIV SÜN FILMS SAS fait courir, de plein droit, le versement d’intérêts moratoires au bénéfice de ce dernier, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu aux articles L.446-6 et D441-5 du code de commerce.

Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement prévu par le contrat.

Le taux applicable aux intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

ARTICLE 3.4 – RÈGLEMENT DU PRIX

Le Client se libérera des sommes dues en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de CREATIV SÜN FILMS SAS transmis avec le devis.

CHAPITRE IV – DÉLAIS

ARTICLE 4.1 – COMPUTATION DES DÉLAIS

Lorsque dans le contrat un délai est exprimé en jour, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas et le délai est exprimé en jours ouvrés.

Lorsque dans le contrat un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre (24) heures.

ARTICLE 4.2 – DÉLAI D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le délai global d’exécution des prestations, ou le cas échéant les délais intermédiaires, sont arrêtés, d’un commun accord entre les parties, dans le contrat de mission.

ARTICLE 4.3 – PROLONGATION DU DÉLAI D’EXÉCUTION

D’un commun d’accord, et par voie d’avenant, les parties peuvent décider de proroger tout délai.

Le délai d’exécution est prorogé dès qu’une cause extérieure à CREATIV SÜN FILMS SAS fait obstacle à l’exécution du contrat dans le délai contractuel initialement arrêté.

Il en est ainsi, notamment, si la survenance de cette cause est imputable au Client (modification de la com mande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail…), en cas de force majeure ou d’événement relevant de l’imprévision, de grève, de rupture de machines, d’intempéries lors de tournage en extérieur, etc.

Il en est de même pour les cas de retard causés à CREATIV SÜN FILMS SAS du fait de relations, contractuelles ou non, entretenues par le Client avec d’autres prestataires ou intervenants, pour la réalisation du même projet ou de toute autre opération menée par le Client.

Le délai ainsi prolongé a, pour l’application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.

Dans le cas où le client refuserait de consentir une prolongation du délai d’exécution quand bien même les conditions seraient réunies, CREATIV SÜN FILMS SAS pourra se prévaloir de l’application de l’article 7.4 des présentes.

Le délai ainsi prolongé a, pour l’application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.

Dans le cas où le client refuserait de consentir une prolongation du délai d’exécution quand bien même les conditions seraient réunies, CREATIV SÜN FILMS SAS pourra se prévaloir de l’application de l’article 7.4 des présentes.

CHAPITRE V – CONSTATATION DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 5.1 – LIVRAISON – REMISE DES PRESTATIONS

La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP, via Wetransfer ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client et accepté par CREATIV SÜN FILMS SAS.

Concernant le format de livraison (DVD, bande vidéo, format de fichier, PAD, etc.), les conditions seront spécifiées dans le contrat de mission selon les souhaits du Client.

ARTICLE 5.2 – OPÉRATION DE VÉRIFICATION DES PRESTATIONS

Sauf stipulations contraires prévues dans le contrat de mission, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour procéder aux vérifications et notifier sa décision d’acceptation, avec ou sans réserves.

Si le Client ne notifie pas sa décision par écrit, à l’issue du délai de sept (7) jours calendaires, les prestations sont considérées comme réceptionnées sans réserves, avec effet à compter de la réception par le Client des livrables adressés par CREATIV SÜN FILMS SAS.

ARTICLE 5.3 – ACCEPTATION DES PRESTATIONS

Le Client doit prononcer l’acceptation des prestations si ces dernières répondent aux stipulations du contrat de mission. L’acceptation des prestations prend effet à la date de notification de la décision d’accepta tion à CREATIV SÜN FILMS SAS ou à l’expiration du délai de validation dont dispose le Client indiqué au 5.1.

Ce peut notamment être le cas si le Client accepte de recevoir à l’avance une partie de prestations qui aurait normalement dû être réceptionnée plus tard, et de façon complète.

CHAPITRE VI – MODIFICATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 6.1 – MODIFICATIONS À L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client peut à tout moment, et d’un commun accord avec CREATIV SÜN FILMS SAS, demander la modification des prestations mises à la charge de CREATIV SÜN FILMS SAS au titre du présent contrat, et/ou lui demander de réaliser des prestations supplémentaires.

Dans cette hypothèse, la modification ou la demande de prestations supplémentaires décidées par le Client doit faire l’objet d’un avenant qui :Arrête le périmètre des modifications ou du contenu des prestations nouvelles ainsi que les conditions techniques de la réalisation supplémentaires ;

Définit et contractualise l’incidence sur la rémunération de CREATIV SÜN FILMS SAS ;

Prendre en compte les conséquences des modifications ou de la réalisation de prestations supplémentaires sur, le délai d’exécution des prestations.

Le réajustement de la rémunération de CREATIV SÜN FILMS SAS sera négocié préalablement à la passation de l’avenant. CREATIV SÜN FILMS SAS s’engage dans ce contexte à produire un devis complémentaire dans les meilleurs délais après une demande par écrit du Client.

Le délai ainsi prolongé a, pour l’application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.

Dans le cas où le client refuserait de consentir une prolongation du délai d’exécution quand bien même les conditions seraient réunies, CREATIV SÜN FILMS SAS pourra se prévaloir de l’application de l’article 7.4 des présentes.

CHAPITRE V – CONSTATATION DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 5.1 – LIVRAISON – REMISE DES PRESTATIONS

La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP, via Wetransfer ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client et accepté par CREATIV SÜN FILMS SAS.

Concernant le format de livraison (DVD, bande vidéo, format de fichier, PAD, etc.), les conditions seront spécifiées dans le contrat de mission selon les souhaits du Client.

ARTICLE 5.2 – OPÉRATION DE VÉRIFICATION DES PRESTATIONS

Sauf stipulations contraires prévues dans le contrat de mission, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour procéder aux vérifications et notifier sa décision d’acceptation, avec ou sans réserves.

Si le Client ne notifie pas sa décision par écrit, à l’issue du délai de sept (7) jours calendaires, les prestations sont considérées comme réceptionnées sans réserves, avec effet à compter de la réception par le Client des livrables adressés par CREATIV SÜN FILMS SAS.

ARTICLE 5.3 – ACCEPTATION DES PRESTATIONS

Le Client doit prononcer l’acceptation des prestations si ces dernières répondent aux stipulations du contrat de mission. L’acceptation des prestations prend effet à la date de notification de la décision d’acceptation à CREATIV SÜN FILMS SAS ou à l’expiration du délai de validation dont dispose le Client indiqué au 5.1.

Ce peut notamment être le cas si le Client accepte de recevoir à l’avance une partie de prestations qui aurait normalement dû être réceptionnée plus tard, et de façon complète.

CHAPITRE VI – MODIFICATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 6.1 – MODIFICATIONS À L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client peut à tout moment, et d’un commun accord avec CREATIV SÜN FILMS SAS, demander la modification

des prestations mises à la charge de CREATIV SÜN FILMS SAS au titre du présent contrat, et/ou lui demander de réaliser des prestations supplémentaires.

Dans cette hypothèse, la modification ou la demande de prestations supplémentaires décidées par le Client doit faire l’objet d’un avenant qui :Arrête le périmètre des modifications ou du contenu des prestations nouvelles ainsi que les conditions techniques de la réalisation supplémentaires ;

Définit et contractualise l’incidence sur la rémunération de CREATIV SÜN FILMS SAS ;

Prendre en compte les conséquences des modifications ou de la réalisation de prestations supplémentaires sur, le délai d’exécution des prestations.

Le réajustement de la rémunération de CREATIV SÜN FILMS SAS sera négocié préalablement à la passation de l’avenant. CREATIV SÜN FILMS SAS s’engage dans ce contexte à produire un devis complémentaire dans les meilleurs délais après une demande par écrit du Client.

ARTICLE 6.2 – MODIFICATIONS À L’INITIATIVE DE CREATIV SÜN FILMS SAS

CREATIV SÜN FILMS SAS pourra, si elle l’estime nécessaire, proposer au client la réalisation de prestations complémentaires qui s’avéreraient nécessaires à la bonne réalisation des prestations initialement prévues.

Dans ce cas, CREATIV SÜN FILMS SAS produira dans les meilleurs délais une proposition technique et financière qui sera transmise au client pour validation.

Dans le cas d’une acceptation par le Client, les prestations supplémentaires devront faire l’objet d’un avenant qui :arrête le programme modifié, ou le contenu des prestations nouvelles ainsi que les conditions techniques de la réalisation supplémentaires ;

définit et contractualise l’incidence sur la rémunération de CREATIV SÜN FILMS SAS ;

le cas échéant, redéfinit les modalités de son engagement sur un coût prévisionnel de travaux.

Le réajustement de la rémunération de CREATIV SÜN FILMS SAS sera négocié préalablement à la passation de l’avenant.

CHAPITRE VII – RÉSILIATION

ARTICLE 7.1 – CAS DE RÉSILIATION

Le contrat de mission peut être résilié dans les cas limitativement énumérés ci-après :

1°- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de CREATIV SÜN FILMS SAS, le marché est résilié de plein droit sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie fait l’objet d’une rémunération complète.

2°- En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, CREATIV SÜN FILMS SAS peut procéder à la résiliation unilatérale du Contrat, dès le premier jour de retard. Un règlement partiel des sommes dues n’interdit pas à CREATIV SÜN FILMS SAS de procéder à la résiliation unilatérale, si les conditions stipulées à l’alinéa précédent sont réunies.

3°- Si le Client décide la cessation définitive de la mission de CREATIV SÜN FILMS SAS, sans que celle-ci dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans une telle hypothèse, le contrat de mission est alors résilié à la date fixée par cet écrit, la date de résiliation ne pouvant être antérieure à la date de notification de cette décision à CREATIV SÜN FILMS SAS. Dans ce cas, l’intégralité des frais exposés dans le cadre de la mission fait l’objet d’un règlement intégral par le Client à CREATIV SÜN FILMS SAS. Par ailleurs, la fraction de la mission déjà accomplie fait alors l’objet d’une rémunération complète et, à titre d’indemnité de résiliation, une somme forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant prévu pour la partie non réalisée de la mission sera due à CREATIV SÜN FILMS SAS. Dans tous les cas, la résiliation du contrat rend toutes les sommes dues à CREATIV SÜN FILMS SAS immédiatement exigibles.

ARTICLE 7.2 – CAS DE FORCE MAJEURE

L’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat lorsque l’exécution de ce dernier devient impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure s’entend d’une situation, imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties. La résiliation pour cas de force majeure ne se présume pas, elle doit être établie par la rédaction d’un acte contradictoire.

ARTICLE 7.3 – AUTRES ÉVÉNEMENT EXTÉRIEURS AUX PARTIES

Tout événement imprévisible pour les parties au moment de la signature du contrat, qui ne remplirait pas les conditions juridiques de la force majeure, mais qui rendrait pour CREATIV SÜN FILMS SAS l’exécution du contrat impossible dans les conditions initiales, ou qui perturberait gravement son exécution à un point tel que CREATIV SÜN FILMS SAS ne saurait en supporter les conséquences aura pour l’application du Contrat les mêmes conséquences que le cas de force majeure. Il s’agira notamment des cas de guerre, de grève, lock-out, de catastrophes naturelles, d’actes de terrorisme, les accidents nucléaires, l’impossibilité d’utiliser les moyens de transport public, de dommages causés par les appareils de navigation aérienne, des risques de dommage résultant de virus informatique, de rayonnement électromagnétique… Si l’une des Parties est victime de telles circonstances, elle en avisera l’autre Partie dans un délai de quinze (15) jours calendaires en précisant en quoi ces circonstances lui portent préjudice dans l’exécution du Contrat.

Ladite Partie sera exonérée de sa responsabilité et de ses obligations tant que ces circonstances n’auront pas pris fin ou, en cas de dommage subi par le site concerné par l’objet du Contrat, tant que la situation antérieure n’aura pas été rétablie. Toutefois, un tel événement ne pourra en aucun cas justifier l’absence de règlement d’une somme d’argent exigible.

ARTICLE 7.4 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Le marché pourra être résilié si l’une des parties refuse d’exécuter les obligations auxquelles elle a souscrit sans être en mesure de justifier ce refus par des motifs valables. Le cas échéant, la résiliation ne pourra être prononcée qu’après mise en demeure, restée infructueuse, adressée à la partie défaillante d’avoir à exécuter les obligations découlant du marché. De manière générale, l’inexécution d’une obligation par l’une des parties délivre l’autre de l’exécution de ses propres obligations.

ARTICLE 7.5 – DÉCOMPTE DE RÉSILIATION

Dès lors qu’il y a résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, un décompte de résiliation est établi.

Le décompte de résiliation comprend, au crédit de CREATIV SÜN FILMS SAS : La valeur des prestations fournies au Client, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; Les dépenses engagées par CREATIV SÜN

FILMS SAS en vue de l’exécution des prestations qui n’ont pas été fournies au Client, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l’être ultérieurement ; Les dépenses de personnel pour lesquelles CREATIV SÜN FILMS SAS apporte la preuve qu’elles résultent directement de la résiliation du marché, telles que les indemnités de délai, de congé ou les indemnités de licenciement ; Une indemnité égale à huit pour cent (8 %) du montant hors taxes, révisé, de la partie résiliée du marché, et ce, même dans les cas stipulés aux 2° ; 3° et 4° de l’article 7.1 des présentes conditions générales.

CHAPITRE VIII – DIFFÉRENDS ET LITIGES

ARTICLE 8 – DIFFÉRENTS ET LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent marché, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter du démarrage de la procédure de règlement amiable, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci- après. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le tribunal de Commerce de la région du siège de l’entreprise CREATIV SÜN FILMS SAS sera compétent. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

CHAPITRE IX – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de CREATIV SÜN FILMS SAS vis-à-vis du Client et des tiers ne saurait excéder le montant en € HT du contrat de mission. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de CREATIV SÜN FILMS SAS au delà de ce montant. CREATIV SÜN FILMS SAS ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du Client ou des autres intervenants du projet faisant l’objet du contrat de mission. CREATIV SÜN FILMS SAS supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans la limite définie à l’alinéa 1er du présent article. Les parties renoncent mutuellement à se réclamer le paiement de tous dommages indirects, notamment ceux relatifs à des pertes d’exploitation ou pertes de contrats.

CHAPITRE X – ASSURANCE

ARTICLE 10 – ASSURANCE

L’entreprise CREATIV SÜN FILMS SAS précise disposer des assurances nécessaires à l’exécution des prestations qui lui ont été commandées. Si, eu égard à la spécificité des prestations qui lui sont commandées, l’entreprise CREATIV SÜN FILMS SAS ne disposait pas, au moment de la signature du contrat, des assurances nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont commandées, cette dernière s’engage à les obtenir avant le début d’exécution des prestations. Dans le cas où la souscription d’une telle police d’assurance renchérit le coût initial de la prestation, alors CREATIV SÜN FILMS SAS en informe le client qui accepte, même tacitement, l’augmentation engendrée par ce nouveau contrat d’assurance. Il en est de même pour les cas dans lesquels l’assurance supplémentaire, qui n’est pas obligatoire, est exigée par le Client. Si le client refuse de prendre à sa charge l’augmentation engendrée par cette assurance spécifique, CREATIV SÜNFILMS SAS peut, de plein droit, résilier le marché dans les conditions du chapitre VII des présentes sans quele Client ne puisse émettre aucune réclamation à l’encontre de CREATIV SÜN FILMS SAS. Dans le cas où du matériel serait mis à disposition de CREATIV SÜN FILMS SAS par le Client, le Client supportera la charge des assurances éventuelles liées à ce matériel qui devra par ailleurs être livré franco de port, dûment emballé, au siège des activités de CREATIV SÜN FILMS SAS ou sur le lieu de tournage.

CHAPITRE XI – SOUS-TRAITANCE

ARTICLE 11- SOUS-TRAITANCE

Pour des prestations spécifiques ou si, pour quelque raison que ce soit, CREATIV SÜN FILMS SAS n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de de sous-traiter tout ou partie de la prestation. L’entreprise CREATIV SÜN FILMS SAS s’engage à en informer au préalable le Client dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.). Dans tous les cas, il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de CREATIV SÜN FILMS SAS qui demeure responsable de la réalisation des prestations vis-à-vis du Client.

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